L'Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable est exigée pour :

  • ​la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,

  • les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une déclaration préalable à condition :
       - il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle
       - le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme

 - le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant + projet) à plus de 150 m².

  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (pose de châssis de toit, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…

  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.


Dépôt du dossier :
Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable
Demande de déclaration préalable changement de destination

La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires, 3 s'il y a modification de surface. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le permis de construire est exigé :

  • Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20m²
  • Pour tous travaux sur une construction existante :
       - l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher ou plus de 40m² quand le projet consiste en une extension en zone U du plan local d’urbanisme.
       - le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Dépôt du dossier :
Pour un projet sur une maison individuelle : formulaire Cerfa à télécharger ici 
Pour un projet sur une autre construction : formulaire Cerfa à télécharger ici 

Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Pour vous aider :
- Les PCMI
- L'OAP Paysage Chartreuse (PCMI 4)

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

Avant de déposer un permis de construire ou de travaux la mairie met à votre disposition un architecte conseil pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Il s'assurera qu'il soit bien compatible avec le PLU et vous apportera, si nécessaire, des conseils techniques.
Vous devrez également envoyer une demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Informations lors d'un dépôt de permis de construire

  • Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif 

Cette demande est à faire par le biais d'un formulaire et à transmettre au service S.P.A.N.C. de Grenoble Alpes Métropole à l'adresse indiquée dans le formulaire. L'attestation favorable devra être transmise lors du dépôt de votre permis de construire.

  • L'Architecte conseil

Il est fortement recommandé d'avoir un avis professionnel avant tout dépôt de demande d'urbanisme.
Vous pouvez rencontrer l'architecte conseil en prenant rendez-vous : 
- Henry GALINDO au 04.85.59.99.35 ou 
Les permanences sur la commune ont lieu une fois par mois, les mardis.

Le permis d'aménager

Le permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)
  • Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol
  • Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping

Dépôt du dossier : formulaire Cerfa à télécharger ici
La demande de permis d’aménager doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction de la demande sera de 3 mois. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre.  Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Cerfa à télécharger ici

Le déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation sur le terrain 

Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception. Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit notamment mentionner :
   - le nom du bénéficiaire;
   - la date et le numéro de l’autorisation;
   - la nature du projet et la superficie du terrain;
   - l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté;
   - les droits de recours des tiers;
   - la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) autorisée ainsi que la hauteur de la construction;
   - si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Attention : l’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

L'ouverture de chantier 

Dès le début des travaux, une  déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires. Téléchargez le Cerfa ici.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.

Achèvement et conformité des travaux 

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires. Téléchargez le Cerfa ici. Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT. 
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l ‘administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Le cadastre

Vous pouvez consulter les plans cadastraux en ligne  ici ou sur le site de la Métro.

Pour toute autre information ou recherche, vous pouvez vous adresser à la personne en charge à la mairie.